par Aloa vous propose un billet de l’Aloaktu 2019 dans une version enrichie avec les sources qui ont permis son élaboration. On vous propose un retour sur l’année 2019 en matière de taxe de séjour on en profite pour évoquer le décret du 16 Octobre
LE CONTEXTE
Depuis maintenant quelques années plusieurs phénomènes conjugués ont poussé le législateur à moderniser les textes de lois qui régissaient jusqu’alors la taxe de séjour. Cette « modernisation » s‘est faite non sans mal, souvent en faisant face aux réticences des hébergeurs et avec le principal problème de ne pas être forcément très claire et cohérente sur les modalités de recouvrement. Ces phénomènes, sources de ces aménagements législatifs, sont bien identifiés :
- Un recours accru à la taxe de séjour dans un souci de trouver de nouveaux leviers de financement face aux coupes budgétaires dont les collectivités locales ont eu à pâtir avec pour conséquence des applications parfois exotiques des textes ou le fait de faire face à des quasi vides juridiques
- L’arrivée massive des plateformes numériques de location et la nette distorsion de concurrence face aux hébergeurs, notamment les hôteliers
Cf. https://www.challenges.fr/immobilier/concurrence-deloyale-l-umih-attaque-airbnb-en-justice_624310
Ces deux phénomènes ont rendu indispensable le fait de légiférer sur la taxe de séjour. Ceci étant 2019 marque un virage profond dans le recouvrement de la taxe de séjour avec principalement deux grandes nouveautés :
- La taxation au pourcentage pour les hébergements non classés
- Le recouvrement obligatoire de la taxe de séjour par les opérateurs numériques de réservation
Si ces deux dispositions semblent manifestement tout à fait cohérentes il n’en demeure pas moins que la mise en application s’est faite clairement à « la va vite » et sans véritablement considérer de nombreux problèmes pourtant pointés du doigt dès la fin 2018 :
- Erreurs de saisie et incohérences dans la base Ocsitan
- Impunité fiscale de certaines plateformes numériques et volonté manifeste de ne pas se soumettre à la réforme laissant les collectivités et les usagers dans le flou complet
- Difficulté à mettre en œuvre et faire comprendre la taxation au pourcentage
Cf. http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1172/(index)/rapports-information
LE LOGICIEL
Du côté d’Aloa la réforme a été intégrée à notre plan de charges dès septembre 2018 avec des changements fonctionnels qu’il a fallu intégrer jusqu’à la dernière minute (amendements en novembre 2018 par exemple).
Cf. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/CION_FIN/CF1389
Nous avons tenté de vous expliquer au mieux les changements que tout cela allait impliquer en diffusant un document de synthèse à priori apprécié et qui a permis d’expliquer les changements futurs aux hébergeurs un peu perdus dans ce maelström d’informations. Cette réforme d’un point de vue purement technique aura permis à Aloa de mener plusieurs chantiers de front :
- La modernisation des portails de télédéclaration et la migration de tous nos clients vers ces dernières versions ex : https://taxedesejour.metropole-rouen-normandie.fr/
- Le recours désormais quasi général à l’éditeur de courriers permettant une personnalisation sans limite
- La modernisation des statistiques
- La fiabilisation du logiciel
Au niveau des équipes nous avons mis en place un processus de formation continue et des solutions d’autoformation avec une base de connaissances. Ces méthodes ont porté leurs fruits et ont permis à nos consultants de pouvoir répondre au mieux à toutes vos questions même s’il faut bien le reconnaître le début d’année relevait un peu du flou artistique législatif …
Enfin nous avons entrepris maintenant depuis plusieurs semaines la diffusion d’une revue de presse consacrée à la taxe de séjour, les prochaines éditions promettent d’être riches, 2020 arrivant à grands pas.
QUEL BILAN ?
La fin d’année sera propice aux bilans et autres aménagements pour une fois de plus améliorer les textes ou corriger les effets de bord causés par des décisions par forcément réfléchies. En attendant on pourra se faire une première idée avec le rapport d’information n°2169 sur l’application des mesures fiscales déposé à l’Assemblée nationale le 17 juillet par Joël Giraud qui contient 33 pages sur la taxe de séjour. Son constat concerne principalement le recours à la taxation au pourcentage et le recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes de réservation
Sur la taxe au pourcentage trois points sont mis en évidence :
- En 2019, 20% des collectivités n’avaient pas délibéré et ont donc dû appliquer le taux par défaut de 1%. On rappelle la nécessité de délibérer avant le 1er octobre pour que les tarifs soient applicables l’année suivante. Il n’y aura normalement pas de dérogation cette année.
- L’abandon progressif du forfait pour les hébergements non classés où les collectivités avaient coutume de taxer les hébergeurs en amont de la saison mais comment faire sans connaître les tarifs de location à l’avance. D’autre part le calcul s’en retrouve complexifié et mal compris, des collectivités mal accompagnées ont même mis en œuvre des dispositifs illégaux.
- Les problématiques liées à certains types d’hébergements tels que les auberges de jeunesse ou les centres de vacances qui ne prétendent pas au classement ou encore la gestion des gîtes d’étapes et des refuges de montagne dans les grilles tarifaires. Le rapporteur dit attendre Atout France « au tournant » sur ce point.
Concernant les plateformes trois points également sont mis en exergue:
- Le fait de pouvoir demander aux plateformes un reversement semestriel plutôt qu’unique au 31.12, plusieurs collectivités ont remonté ce besoin et il semble que ce point soit à améliorer.
- Seule une plateforme aurait « joué le jeu » dès le 1er janvier 2019 et globalement toutes les autres ont mis 6 mois à respecter le nouveau cadre légal et c’est seulement depuis le 1er juillet qu’on estime que toutes les plateformes collectent la taxe mais non sans erreur puisque nombreuses sont celles qui n’appliquent pas le bon tarif ou ne gèrent pas les exonérations.
- Enfin le rapporteur évoque la fiabilité de la base de données Ocsitan qui comporte encore de nombreuses erreurs ou incohérences et qui au-delà de ne pas donner d’informations valables permet aux plateformes récalcitrantes de se cacher derrière ces dysfonctionnements persistants pour ne pas appliquer la loi.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’actualité chaude de la taxe de séjour via notre revue de presse et les réseaux sociaux. Par ailleurs le logiciel est également amené à évoluer dans les semaines qui viennent avec la possibilité d’agréger les données de plusieurs bases pour des statistiques consolidées à une échelle départementale par exemple.
DÉCRET DU 16 OCTOBRE 2019 🔥
Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour comporte une série de dispositions applicables depuis le 19 octobre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234225&categorieLien=id
1- LA SAISIE DANS OCSITAN AVANT LE 1ER NOVEMBRE DE L’ANNÉE N-1 !
Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et sur les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire. Dorénavant, ces éléments devront être transmis non plus « dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire » – formulation quelque peu ambiguë –, mais « avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération ».
2- LA CRÉATION D’UNE 10ÈME NATURE D’HÉBERGEMENTS
le décret du 16 octobre 2019 ajoute une dixième « nature d’hébergement » à la liste de celles susceptibles de donner lieu à la perception de la taxe de séjour. Il s’agit en l’occurrence des « hébergements en attente de classement et [des] hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9° » (autrement dit les palaces, hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d’hôte, emplacements et terrains de camping et ports de plaisance).
Le texte précise aussi que « les tarifs fixés pour chaque catégorie d’hébergement ne comprennent ni la taxe additionnelle [en Ile-de-France, ndlr] ni, lorsqu’elle est instituée, la taxe additionnelle départementale » (ce qui était déjà le cas pour cette dernière, d’un montant maximal de 10% de la taxe princeps).
On récapitule, les natures sont donc :
- Les palaces ;
- Les hôtels de tourisme ;
- Les résidences de tourisme ;
- Les meublés de tourisme ;
- Les villages de vacances ;
- Les chambres d’hôtes ;
- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
- Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
- Les ports de plaisance.
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
3- L’AVIS DE TAXATION D’OFFICE ÉVOLUE
Le décret du 16 octobre modifie également certaines des mentions qui doivent figurer sur l’avis de taxation d’office au titre de la taxe de séjour. Il prévoit ainsi que cet avis mentionne « le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement […], ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées ». Jusqu’à présent, l’avis de taxation mentionnait uniquement « les relevés et pièces justifiant l’occupation de l’hébergement et le défaut de déclaration des nuitées correspondantes ou d’unités de capacité d’accueil ». De même, le décret du 16 octobre clarifie la rédaction actuelle en prévoyant que l’avis de taxation « indique au redevable, sous peine de nullité, qu’il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu’il dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix ». Jusqu’à présent, la réglementation prévoyait que l’avis mentionne notamment « le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications », une formule peu claire.
4- QUELQUES AMÉNAGEMENTS TECHNIQUES …
Enfin, conformément aux rédactions introduites par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret supprime les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales devenues sans objet ou redondantes.
Le décret est entré en vigueur le 19 octobre 2019.
