par La loi de finances initiale (LFI) 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est parue au journal officiel (NOR : ECOX2023814L).
Adoptée en lecture définitive par l’assemblée le 17 décembre dernier la loi de finances 2021 est parue au journal officiel le 30 décembre 2020, elle apporte un certain nombre d’aménagements en matière de taxe de séjour en voici les principaux éléments :
En 2021
- la délibération devra désormais être prise avant le 1er juillet et non plus avant le 1er octobre
- il est prévu une clause de sauvegarde, c’est ce que l’on a appelé le « filet de sécurité » qui doit permettre de compenser (en partie) les pertes de recettes liées à la crise sanitaire
- Les tarifs de la taxe proportionnelle étaient jusque là plafonnés au tarif le plus haut voté par la collectivité dans la limite de 2.30 €. Ce plafond de 2.30 € vole en éclats et le plafond sera désormais le tarif le plus haut voté par la collectivité. La mise à jour du logiciel est en cours de déploiement.
👉 Cf. Article L2333-30
En 2022
- En matière de taxe de séjour forfaitaire l’abattement forfaitaire pourra aller jusqu’à 80% au lieu de 50 aujourd’hui. Attention il faudra bien entendu prendre une délibération et modifier ses tarifs au plus tard le 1er juillet 2021 pour être applicable en 2022
👉https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580
Pour plus d’infos n’hésitez pas à nous contacter, nous reviendrons en détails sur ces nouveaux aménagements lors d’une prochaine revue de presse.
